1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Achat déterminent les termes et conditions qui gouvernent toute commande passée par METAL INDUSTRIEL au fournisseur (ci-après « Fournisseur »), que celle-ci concerne la fourniture de biens ou l’exécution de prestations de services (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) »). Les présentes Conditions Générales d’Achat annulent et remplacent toute version antérieure des Conditions Générales d’Achat. L’acceptation de la commande par le Fournisseur implique de plein droit son acceptation des Conditions Générales d’Achat de METAL INDUSTRIEL et le renoncement par celui-ci à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente. Le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes de la commande. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Achat et la commande, les termes de la commande prévaudront.

 

  1. EMISSION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

METAL INDUSTRIEL peut passer ses commandes par Internet, courrier, télécopie ou tout autre moyen. Un accusé de réception de commande, approuvé et revêtu du cachet du Fournisseur, doit être retourné à METAL INDUSTRIEL dans les dix (10) jours calendaires suivant l’émission de la commande ; à défaut, la commande sera réputée acceptée par le Fournisseur, sans préjudice de l’application de l’Article 12-Résiliation. Le numéro de commande doit obligatoirement être mentionné sur toutes les correspondances ou documents de livraison, d’expédition et de facturation du Fournisseur qui sont adressés à METAL INDUSTRIEL dans le cadre de l’exécution des Produits. A défaut, les Produits doivent être accompagnés de tout document faisant foi sans contestation possible de la réalité de la commande. En aucun cas la commande ne confère une quelconque exclusivité d’approvisionnement au profit du Fournisseur.

 

  1. DELAIS

Les délais de livraison sont impératifs. Sauf stipulation contraire, les délais s’entendent «Produit livré à l’adresse indiquée sur la commande » pour les biens ou «Produit exécuté sans réserves» pour les prestations de services. Aucune livraison avant la date indiquée dans la commande ne sera acceptée sans l’accord préalable écrit de METAL INDUSTRIEL. Dans tous les cas et sauf indication contraire du Fournisseur dans un délai de 10 jours à compter de la l’émission de la commande, METAL INDUSTRIEL pourra différer la commande ou modifier la quantité des Produits commandés. Le non-respect des délais de livraison entraine de plein-droit le paiement de pénalités telles que prévues à l’article 9-Pénalités.

 

  1. CARACTERISTIQUES DES METAUX ACHETES

Le fournisseur doit fournir à chaque livraison un document attestant de la composition exacte de la matière et de l’homogénéité de la composition de l’ensemble du lot fourni (même teneur en cuivre/nickel d’un lingot à un autre par exemple). Concernant les caractéristiques des métaux, celles-ci sont explicitées dans notre spécification d’approvisionnement SPEC 001 dernier indice en vigueur.

 

  1. LIVRAISON, EMBALLAGE ET ACCEPTATION DES PRODUITS

Toute livraison doit être faite aux frais du Fournisseur et au lieu désigné dans la commande. Les Produits voyagent aux seuls risques et périls du fournisseur jusqu’au lieu convenu de livraison, sauf prescriptions particulières inscrites dans la commande. Toute livraison fait l’objet de deux bordereaux de livraison. Le premier bordereau est donné au chauffeur après validation par METAL INDUSTRIEL, et le second est placé à l’extérieur de l’emballage dans une enveloppe étanche. Les bordereaux indiquent obligatoirement le nom du destinataire, le numéro de la commande, la désignation complète et la quantité des Produits. Les éventuels certificats de conformité et rapport d’essais des Produits doivent également être transmis à la livraison. Le Fournisseur doit, au jour de l’envoi des Produits, respecter l’ensemble de la réglementation édictée par les autorités de régulation, et, le cas échéant, l’ensemble des règles relatives aux documents de conformité et/ou de navigabilité des Produits.

 

Sauf indication contraire, l’ensemble des produits fournis à METAL INDUSTRIEL et leurs emballages doivent être conformes à la directive européenne RoHS (n° 2002/95/CE du 27 Janvier 2003), au règlement européen REACH (n° 1907/2006 du 18 Décembre 2006) et à la décision de la Commission européenne concernant la réglementation de l’utilisation du Fumarate de Diméthyle (n° 2009/251/EC du 17 Mars 2009).

 

Concernant les spécifications d’emballage, celles-ci sont explicitées dans notre spécification d’approvisionnement SPEC 001 dernier indice en vigueur.

 

Les caisses et supports de transport ainsi que tout autre accessoire nécessaire au transport des produits, seront la propriété de METAL INDUSTRIEL à compter de la livraison des Produits, et ne feront l’objet d’aucune facturation supplémentaire. Pour les Produits ayant une durée de conservation limitée, la durée de validité résiduelle doit, dans tous les cas, être au moins égale à 80% de la durée totale de validité du Produit.

 

Les produits seront inspectés et approuvés par METAL INDUSTRIEL dans un délai raisonnable. Les Produits non conformes à la commande peuvent être refusés par METAL INDUSTRIEL, auquel cas METAL INDUSTRIEL en informe le Fournisseur. METAL INDUSTRIEL peut à sa discrétion, et sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts, soit refuser la livraison et exiger gratuitement le remplacement des Produits, soit annuler tout ou partie de la commande et exiger le remboursement des sommes déjà payées ou frais engagés, soit déclasser les produits moyennant une remise financière négociée avec le fournisseur.

En cas de refus des Produits, METAL INDUSTRIEL est titulaire d’un droit de rétention sur les Produits livrés jusqu’au complet remboursement des sommes dues par le Fournisseur. METAL INDUSTRIEL se réserve le droit de refuser toute livraison insuffisante ou excédentaire de produit par rapport à la commande. Le renvoi éventuel des Produits a lieu aux frais et risques du Fournisseur.

 

  1. TRACABILITE DU PRODUIT

Afin de ne pas rompre la chaîne de la traçabilité, le fournisseur est capable de retrouver rapidement les antécédents d’une fourniture (définition, contrôle, documents de fabrication) ainsi que des enregistrements maîtrisés attestant de la conformité du produit (certificat de conformité, déclaration de conformité, résultats des contrôles et essais,…).

 

Le fournisseur devra informer METAL INDUSTRIEL de tout changement intervenu sur le produit et/ou les procédés de fabrication, des changements de sous-contractants ou sous-traitants, des changements de lieux de fabrication. Le fournisseur fait appliquer les exigences applicables de METAL INDUSTRIEL à toute sa chaîne d’approvisionnement. Le fournisseur devra, sur tous ses documents, reporter notre numéro de commande.

 

  1. NON CONFORMITES

Toute non-conformité détectée par METAL INDUSTRIEL fera l’objet d’un rapport de non-conformité qui sera envoyé au fournisseur. Il devra analyser le problème et mener les actions correctives et préventives et transmettre à METAL INDUSTRIEL son plan d’actions le cas échéant et sur demande. De même, le fournisseur devra sans délai informer METAL INDUSTRIEL de toute non-conformité sur ses produits livrés, avant ou après livraison. Le fournisseur devra obtenir l’approbation de METAL INDUSTRIEL avant toute intention de livraison de produits non-conformes.

 

  1. VISITES ET AUDITS CLIENTS

Le fournisseur permettra à METAL INDUSTRIEL, à la DGAC, aux clients de METAL INDUSTRIEL, ou toute autre Autorité officielle, le libre accès à ses ateliers et postes de contrôle, ainsi que chez les sous-traitants du fournisseur, et mettra à disposition tous les enregistrements correspondants. Ces visites et/ou audits ne déchargent pas le fournisseur de livrer un produit conforme et sa responsabilité à notre égard reste entière.

 

Le fournisseur ou sous-traitant s’engage à mettre à leur disposition toute l’assistance utile pour accomplir leurs tâches dans les meilleures conditions possibles.

Le fournisseur ou sous-traitant doit remonter à METAL INDUSTRIEL, avant contractualisation, toute restriction à des informations considérées confidentielles et proposer des modalités d’accès satisfaisantes.

 

  1. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont fermes et non révisables. Aucune modification n’est admise sauf accord expresse et écrit de METAL INDUSTRIEL. Le Fournisseur est payé, à l’entière discrétion de METAL INDUSTRIEL, soit à 45 jours fin de mois, soit à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf spécification écrite sur la commande.

 

  1. GARANTIE

Le Fournisseur garantit que les Produits livrés sont libres de tout droit. Pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’acceptation du Produit, le Fournisseur garantit (1) le Produit contre tous vices ou défauts que ceux-ci proviennent d’un défaut de conception, fabrication, matière ou main d’œuvre, (2) que le Produit correspond aux caractéristiques promises et aux spécifications, plans ou modèles prescrits et (3) que le produit correspond à l’usage auquel METAL INDUSTRIEL le destine.

 

Le Fournisseur s’engage à remédier, gratuitement et immédiatement, aux défauts et vices constatés ou à remplacer le Produit. Le Fournisseur supporte le coût (frais d’emballage et d’assurance compris) et les risques de tout transport du Produit défectueux. Le Produit réparé ou remplacé bénéficie d’une durée minimale de garantie de six (6) mois.

 

  1. DOCUMENTATION

Le Fournisseur s’engage à fournir toute documentation relative au Produit. Pour tout produit aéronautique à durée de vie limitée, le Fournisseur s’engage à fournir toute la documentation relative à la maintenance de ses produits et prévue selon le CMM (Component Maintenance Manual) applicable au jour de la livraison du Produit.

 

Pour toutes pièces à vie limitée, le Fournisseur doit fournir un dossier complet de traçabilité de la vie de la pièce à compter du jour de sa fabrication. Cette documentation est maintenue à jour par le Fournisseur.

Le Fournisseur devra en outre conserver tout enregistrement émis par METAL INDUSTRIEL et relatif au produit.

 

Le Fournisseur s’engage également  à mettre en place un système de management de la qualité afin de satisfaire au plus haut niveau les exigences qui lui sont demandées.

 

  1. RESPONSABILITE

Le Fournisseur est seul responsable de l’ensemble des dommages matériels, corporels ou immatériels, directs ou consécutifs générés par l’exécution ou à l’occasion de l’exécution d’une commande. Le Fournisseur est, à tout moment et en tout lieu, seul responsable de ses salariés ou préposés affectés à l’exécution d’une commande. Il en assure l’encadrement et prendra à sa charge les conséquences des dommages, de quelque nature que ce soit, que ceux-ci pourraient subir ou causer à l’occasion de l’exécution d’une commande. Le Fournisseur est seul et totalement responsable envers METAL INDUSTRIEL des Produits fournis ou livrés à METAL INDUSTRIEL que la commande soit exécutée par lui-même ou par des tiers. Le Fournisseur sera responsable de tous les dommages causés aux biens appartenant à METAL INDUSTRIEL ou à des tiers pendant l’exécution de la commande.

 

En cas d’accident ou de dommage survenu à l’occasion de l’exécution de la commande et dû au fait de matériel mis éventuellement à disposition par METAL INDUSTRIEL au Fournisseur, celui-ci en tant que commettant ou gardien de la chose confiée sera responsable de tous les dommages causés. METAL INDUSTRIEL informera le Fournisseur dès que possible de toute mise en demeure ou réclamation de tiers et transmettra au Fournisseur toutes les informations et documents disponibles importants pour sa défense. Le Fournisseur s’engage à souscrire et maintenir en vigueur pour des montants de garantie adéquats, les assurances nécessaires aux couvertures de ces risques. Sur simple demande de METAL INDUSTRIEL, le Fournisseur s’engage à fournir un certificat d’assurance en cours de validité. Dans tous les cas, ni METAL INDUSTRIEL ni son assureur ne sauraient être responsables, à titre contractuel ou délictuel, pour tous dommages spéciaux, accessoires, immatériels ou consécutifs quels qu’ils soient (y compris mais sans que cette liste soit exhaustive la perte de production, la perte de matières premières, le manque à gagner résultant de ou liés ou à l’achat de Produit).

 

  1. PENALITES

Aucun retard dans l’exécution de la commande n’est acceptable sauf cas de Force Majeure, défini comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Tout cas de Force Majeure doit être notifié à METAL INDUSTRIEL dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de sa découverte. Ne constitue pas un cas de Force Majeure les évènements suivants : grève, ouverture d’une procédure collective ou mise sous administration judiciaire. Tout retard de livraison entraine de plein droit et sans formalité préalable, l’application de pénalités calculées, sauf stipulation particulière figurant sur la commande, au taux de 1 % de la valeur totale de la commande par jour calendaire de retard. METAL INDUSTRIEL se réserve le droit de réclamer au Fournisseur des dommages et intérêts additionnels pour le préjudice subi du fait du retard du Fournisseur conformément à l’Article 8-Responsabilité.

 

  1. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

Le transfert des risques a lieu à la livraison du Produit déchargé aux locaux de METAL INDUSTRIEL. Le transfert de propriété a lieu dès l’acceptation du Produit par METAL INDUSTRIEL. Tout bien (y compris outillage, équipement, dessins et modèles) que METAL INDUSTRIEL pourrait mettre à la disposition du Fournisseur pour l’exécution de la commande est considéré comme prêté au Fournisseur et reste la propriété de METAL INDUSTRIEL. Sauf accord exprès de METAL INDUSTRIEL, il doit être utilisé uniquement pour l’exécution de la commande de METAL INDUSTRIEL et doit lui être retourné sur simple demande sans que le Fournisseur ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit de rétention.

 

Tout autre usage des biens confiés ne peut avoir lieu sans l’accord préalable écrit de METAL INDUSTRIEL. Tout risque lié à l’utilisation des biens confiés sont supportés par le Fournisseur. Le Fournisseur s’assure que les biens confiés sont spécialement identifiés comme appartenant à METAL INDUSTRIEL et sont isolés des biens du Fournisseur.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

METAL INDUSTRIEL reste le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés aux biens fournis par METAL INDUSTRIEL pour l’exécution de la commande et ne sont en aucun cas cédés au Fournisseur. Par conséquent, ces biens ne peuvent utilisés, copiés ou cédés par le Fournisseur à des tiers que dans seul but d’exécuter la commande, et doivent être rendus à METAL INDUSTRIEL à la livraison du Produit ou à la résiliation de la commande.

Le Fournisseur cède à METAL INDUSTRIEL tout droit de propriété intellectuelle née à l’occasion de la commande (les « Résultats »). Le Fournisseur garantit que METAL INDUSTRIEL pourra les protéger, les utiliser et les exploiter librement tant en France qu’à l’étranger. METAL INDUSTRIEL sera libre de compléter ou modifier les Résultats et sera propriétaire exclusif des modifications qui y seront apportées.

 

Le Fournisseur renonce à tout recours sur ses Résultats et sur les modifications réalisées par METAL INDUSTRIEL ainsi qu’à tout droit à bénéficier de l’usage commercial fait par METAL INDUSTRIEL des Résultats et de leurs modifications. Le Fournisseur garantit que les Produits ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, droit d’auteur, droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers et qu’il n’a pas ou ne  transférera pas aux tiers de quelconque droit sur les Résultats.

 

Le Fournisseur garantit METAL INDUSTRIEL contre toute réclamation ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers, s’engage à rembourser tous les frais engagés par METAL INDUSTRIEL pour sa défense contre toute réclamation ou action, y compris les honoraires d’avocat, et à indemniser METAL INDUSTRIEL de tout dommage, perte ou préjudice subi découlant directement ou indirectement de cette réclamation ou action.

 

Si METAL INDUSTRIEL ne peut utiliser les Résultats, sans préjudice de la réclamation de dommages et intérêts, METAL INDUSTRIEL pourra obtenir, à sa seule discrétion, (a) le droit de continuer à utiliser les Résultats, (b) la fourniture, sans frais, de Résultats modifiés et non contrefaits, ou (c) le remboursement de tout paiement réalisé par METAL INDUSTRIEL pour les Résultats.

 

  1. RESILIATION

Sans préjudice de tout droit de METAL INDUSTRIEL à indemnisation, METAL INDUSTRIEL se réserve le droit de résilier tout ou partie de la commande sans mise en demeure, dans les cas suivants :

– Absence de confirmation de la commande par le Fournisseur à l’expiration d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l’émission de la commande

– Retard de livraison supérieure à cinq (5) jours calendaires

– Ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire du Fournisseur, ainsi que tout cas de fusion, absorption ou cession d’activité du Fournisseur

– Perte par le Fournisseur des certificats ou autorisations nécessaires à la signature des autorisations de mise sur le marché du Produit

A l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires suivant mise en demeure rester infructueuse, METAL INDUSTRIEL se réserve le droit de résilier tout ou partie de la commande dans les cas suivants:

 

– Non-conformité du Produit par rapport à la commande

– Non-respect par le Fournisseur des termes la commande ou des présentes Conditions Générales d’Achat

 

Indépendamment de l’exercice par METAL INDUSTRIEL de son droit de résiliation, le Fournisseur indemnisera METAL INDUSTRIEL de tous les dommages et coûts subis si METAL INDUSTRIEL décidait de confier l’exécution de la commande à un tiers.

 

  1. CESSION DES DROITS ET SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur ne peut ni céder directement ou indirectement une partie la commande et des droits et obligations qui en découlent, ni recourir à la sous-traitance, sans l’accord préalable et écrit de METAL INDUSTRIEL.

 

  1. ABSENCE DE RENONCIATION IMPLICITE

L’omission, l’abstention ou le retard de METAL INDUSTRIEL dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes Conditions Générales d’Achat ne saurait ni valoir renonciation au dit droit, pouvoir ou privilège, de même que l’exercice isolé ou partiel de tout droit ne saurait exclure l’exercice ultérieur du dit droit ou l’exercice de tout autre droit, ni remettre en cause la validité des présentes Conditions Générales d’Achat ou de l’une quelconque de ses clauses. Nulle renonciation de METAL INDUSTRIEL à un droit n’est valable si elle n’est pas formulée par écrit en précisant le manquement ou les circonstances à l’origine de la renonciation.

Cette renonciation s’applique uniquement aux manquements ou aux circonstances indiquées à l’exclusion de tout autre manquement ou circonstance.

 

  1. DIVISIBILITE

Chaque clause des présentes Conditions Générales d’Achat est réputée indépendante et la nullité de l’une de ces clauses ne saurait remettre en cause la validité de toute autre clause des Conditions Générales d’Achat. Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente, les autres clauses des Conditions Générales d’Achat resteront en vigueur. Les Parties se rencontreront pour négocier en toute bonne foi les nouvelles conditions de la clause déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en s’approchant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

 

  1. CONFIDENTIALITE ET PUBLICITE

En aucun cas la commande émise par METAL INDUSTRIEL ne peut donner lieu à une publicité sans autorisation écrite de METAL INDUSTRIEL. Le Fournisseur s’engage à garder confidentielle tout élément de la commande et à faire respecter cette obligation de confidentialité à l’ensemble de ses employés, filiales, sous-contractants et fournisseurs.

 

  1. CODE ETHIQUE

METAL INDUSTRIEL sélectionne ses fournisseurs sur la base de critères objectifs et exige d’eux un haut niveau de performance afin de lui permettre de satisfaire pleinement ses attentes et celles de ses clients. METAL INDUSTRIEL s’interdit de recourir à des fournisseurs qui utiliseraient le travail des enfants ou le travail forcé. Le Fournisseur s’engage à respecter et à faire respecter, le cas échéant à ses sous-traitants, ces principes d’éthique.

 

  1. CONTREFAÇON

En aucun cas des pièces contrefaites ne peuvent être fournies à METAL INDUSTRIEL: une copie non autorisée, une imitation, une pièce de substitution ou une pièce modifiée qui serait sciemment présentée comme étant une pièce d’origine autorisée. Exemples de pièces contrefaites: fausse identification, faux marquage, classe inexacte, faux numéro de série, documentation falsifiée…

 

  1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales d’Achat et toute commande de METAL INDUSTRIEL sont régies par la loi française. Tout différend entre le Fournisseur et METAL INDUSTRIEL relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de la commande (ou de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales d’Achat) qui ne peut être résolu à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours calendaires, sera porté devant le tribunal compétent.